Conditions Générales

Conditions Générales

Algemene Voorwaarden

La présente page contient les conditions générales (« Conditions Générales ») conformément auxquelles Orthopedie Van Der Steen (« Ortho VDS ») vous livre chacun de ses Produits qui figurent sur son Site web www.orthovds.be.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de commander des Produits via le Site web. En commandant l’un des Produits de Ortho VDS, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Orthopedie Van Der Steen (« Ortho VDS ») vous conseille d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour tout usage ultérieur.

Vous pouvez à tout moment retrouver et télécharger les présentes Conditions Générales sur le Site web, www.orthovds.be. Les présentes Conditions générales, tout comme le Site web, sont uniquement disponibles en néerlandais.

ARTICLE 1er – À propos de nous et des présentes Conditions Générales

1.1. Le Site web « www.orthovds.be » et la Boutique en ligne « Ortho VDS » sont édités par la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle de droit belge, « Orthopedie Van Der Steen », dont le siège est établi à 2930 BRASSCHAAT, Bredabaan 753. La SPRLU est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0460.432.175

Nous vous prions d’envoyer toutes remarques ou suggestions à l’adresse e-mail suivante : contact@orthovds.be. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au numéro +32 3 651 68 87. Vous pouvez nous joindre via ce numéro de téléphone le :

Lundi : 9h-12h & 13h30-17h
Mardi : fermé
Mercredi : 9h-12h & 13h30-18h
Jeudi : 9h-12h & 13h30-17h
Vendredi : 9h-12h
Samedi : 9h30-12h
Dimanche : fermé

1.2. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque Produit que vous commandez sur notre Site web et à chaque Contrat que vous concluez à distance avec Ortho VDS.

1.3. Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
3.a) Entrepreneur : la SPRLU Orthopedie Van Der Steen (Ortho VDS), qui offre des produits et/ou des services à distance à l’Acheteur ;

3.b) Acheteur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut à distance un Contrat de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur ;

3.c) Contrat à distance : un contrat moyennant lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Les présentes Conditions Générales sont transmises à l’Acheteur pour la conclusion du Contrat et sont réputées former un tout indivisible ;

3.d) Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que l’Acheteur et l’Entrepreneur se soient rencontrés dans une même pièce ;

3.e) Support durable : chaque moyen qui permet à l’Acheteur ou à l’Entrepreneur d’enregistrer toute information qui lui est personnellement destinée d’une manière qui permet toute consultation ultérieure et toute reproduction à l’identique de l’information enregistrée ;

3.f) Confirmation de Commande : l’acceptation de votre Commande se fait sous la forme d’un document dénommé « Confirmation de Commande », dans lequel l’acceptation de votre Commande est confirmée. Les présents exemples sont à nouveau joints à la Confirmation de Commande ;

3.g) Responsabilité : la responsabilité pour la violation d’un Contrat, la violation d’obligations, toute indication inexacte, toute indemnité ou toute autre action sous quelque forme que ce soit en lien ou découlant des présentes Conditions Générales, y compris mais sans s’y limiter, la responsabilité prévue expressément dans les présentes Conditions Générales ou découlant de l’invalidité ou de la non-applicabilité d’une quelconque disposition prévue dans les présentes Conditions Générales (et dans le cadre de cette définition, toutes les références aux « présentes Conditions Générales » doivent être considérées comme faisant partie de chaque Contrat à distance conclu) ;

3.h) Violation des obligations : la violation de toute (i) obligation découlant des dispositions expresses ou implicites d’un Contrat visant à prendre soin ou à utiliser de manière raisonnable et démontrable ses compétences dans l’exécution du Contrat ou (ii) l’obligation légale tacite visant à prendre soin ou à utiliser de manière raisonnable et démontrable ses compétences (mais sans autre obligation plus stricte).

ARTICLE 2 – Généralités

2.1. Outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains services et/ou produits si cela est indiqué expressément.

2.2. En principe, en cas de divergences entre ces conditions spécifiques et les présentes Conditions Générales, les dispositions des conditions spécifiques priment sur les Conditions Générales sauf disposition contraire.

2.3. Il peut uniquement être dérogé à l’une ou à plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales moyennant un accord exprès et une preuve écrite.

2.4. Le cas échéant, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement applicables.

2.5. Ortho VDS se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout instant les Conditions Générales pour toutes Commandes ultérieures.

2.6. En utilisant le Site web ou tout autre portail électronique de Ortho VDS et/ou en passant une Commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les droits et obligations mentionnés sur le Site web.

ARTICLE 3 – Contrat

3.1. Ortho VDS consacre le plus grand soin au placement en ligne d’informations sur les caractéristiques des produits, y compris les descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs ainsi que les photos illustrant les produits, ce dans la mesure où les moyens techniques l’autorisent et conformément aux normes habituellement appliquées sur le marché. Certaines caractéristiques d’un produit, comme la couleur, le format et autre, peuvent diverger lors de la livraison des photos affichées sur le Site web.

3.2. Le Contrat est conclu dès que l’Acheteur a accepté l’offre et qu’il est satisfait aux conditions liées à l’offre. En outre, une Confirmation de Commande doit être transmise par e-mail à l’Acheteur.

3.3. Votre Commande reste valable comme offre jusqu’à ce que nous vous envoyions une Confirmation de votre Commande ou avant, lorsque nous recevons votre demande de rétractation de votre Commande.

3.4. Ortho VDS et son Acheteur conviennent expressément qu’un Contrat valable est conclu par l’utilisation de toutes formes de communication électroniques.

3.5. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, l’offre le mentionnera explicitement.

3.6. Ortho VDS peut faire appel à des tiers lorsque cela est requis en vue de l’exécution correcte d’un Contrat avec l’Acheteur.

ARTICLE 4 – Offre

4.1. Chaque offre contient suffisamment d’informations précisant clairement à l’Acheteur quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre.

4.2. Les prix de vente indiqués sur le Site web sont toutes taxes comprises mais s’entendent hors frais de port.

4.3. Les frais de port éventuels sont à charge de l’Acheteur et sont mentionnés lors de la vérification de votre panier numérique ainsi que dans votre Confirmation de Commande.

4.4. Les offres spéciales sont uniquement valables jusqu’à l’épuisement du stock.

ARTICLE 5 – Mode de Commande

5.1. Lorsqu’un Acheteur souhaite passer une commande, celui-ci peut librement créer un compte sur le Site web (www.orthovds.be), afin de faciliter ses prochaines Commandes. En cas de commande unique, l’Acheteur peut uniquement remplir les données demandées sans créer de compte.

5.2. L’Acheteur est toujours tenu de suivre les instructions relatives à la commande et au paiement qui sont données sur le Site web.

5.3. Quel que soit le prix que l’Acheteur ait vu ou entendu préalablement, le montant des frais (taxes comprises mais frais de port non compris) sera mentionné ou indiqué (sur le Site web) dès le moment où l’Acheteur sélectionnera un Produit qu’il souhaite commander.

5.4. Au moment où il passe la commande, l’Acheteur est tenu de payer le prix total du Produit en utilisant un compte PayPal. Ortho VDS a besoin de ces données pour pouvoir traiter la Commande.

5.5.  L’Acheteur garantit que tous les détails qu’il transmet à Ortho VDS pour l’achat de l’un de nos Produits sont corrects, que le compte PayPal utilisé lui appartient et qu’il dispose de suffisamment de fonds ou de crédits pour couvrir les frais du Produit. Ortho VDS se réserve le droit de valider les détails de paiement avant de livrer le Produit.

5.6. En passant une commande sur le Site web, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales dans la version applicable à la date du placement de la Commande par l’Acheteur. Lorsqu’il passe une commande, l’Acheteur est à chaque fois l’unique responsable de la lecture de la version des Conditions Générales applicable à ce moment-là.

5.7. Un Contrat sera conclu et Ortho VDS sera légalement obligée de livrer le Produit dès le moment où elle acceptera la Commande. La commande est acceptée dès que Ortho VDS accepte expressément la Commande dans un e-mail adressé à l’Acheteur, ce sous la forme d’un document dénommé « Confirmation de Commande » dans lequel l’acceptation de la Commande est confirmée.

5.8. Jusqu’au moment de l’acceptation d’une Commande, Ortho VDS se réserve le droit de refuser le traitement de la Commande concernée et l’Acheteur se réserve le droit d’annuler sa Commande. Si Ortho VDS ou l’Acheteur annule la Commande avant que Ortho VDS ne l’ait acceptée, Ortho VDS remboursera le plus rapidement possible chaque paiement relatif à la Commande d’un Produit qui a été effectué par l’Acheteur ou l’établissement de crédit ou de paiement de l’Acheteur.

5.9. Si l’Acheteur constate après le placement de la Commande qu’il a commis une erreur dans sa commande, il doit prendre contact par e-mail à l’adresse contact@orthovds.be.

5.10. Les Contrats conclus, le Site web et les Conditions Générales sont uniquement disponibles en néerlandais.

5.11. Ortho VDS conservera les Contrats conclus pendant une période d’au moins deux ans. L’Acheteur peut à tout moment obtenir son Contrat pendant cette période en introduisant simplement une demande par e-mail à l’adresse contact@orthovds.be.

ARTICLE 6 – Paiement

6.1. L’option de paiement mise à disposition de l’Acheteur est PayPal.

6.2. La Commande sera seulement envoyée après bonne réception du paiement.

6.3. L’Acheteur doit payer le prix mentionné par Ortho VDS dans la Confirmation de Commande. Toutes erreurs manifestes ou évidentes dans le prix indiqué, comme des inexactitudes évidentes, peuvent également être corrigées après l’établissement du contrat par Ortho VDS.

6.4. L’Acheteur est tenu de signaler immédiatement à Ortho VDS toutes inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

6.5. Ortho VDS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs qui sont indiqués sur le Site web au moment de la commande, sauf dans les cas prévus à l’art. 6.3.

6.6. En cas de paiement via PayPal, les conditions de l’émetteur de carte concerné s’appliqueront à ce paiement. Ortho VDS n’est pas concernée dans la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de carte.

ARTICLE 7 – Livraison

7.1. Ortho VDS livre ses Produits en Belgique et aux Pays-Bas (moyennant des frais supplémentaires).

7.2. Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par l’Acheteur dans le Contrat conclu.

7.3. La Commande de l’Acheteur est préparée afin d’être livrée dès que Ortho VDS a reçu une confirmation de paiement et a envoyé une Confirmation de Commande.

7.4. Les Commandes sont livrées le plus rapidement possible. Dans ce cadre, il convient toutefois de tenir compte pour la livraison d’un délai minimum de dix jours calendaires (10) et d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

7.5. Des exceptions aux délais susmentionnés sont possibles. Le cas échéant, Ortho VDS en informera l’Acheteur par téléphone ou e-mail. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’un Produit n’est plus en stock. Si la Commande ne peut pas être livrée dans les trente (30) jours calendaires, l’Acheteur a le droit d’annuler la Commande et Ortho VDS procédera au remboursement du montant payé par l’Acheteur.

7.6. Ortho VDS n’assume toutefois pas la responsabilité et ne peut non plus être tenue responsable pour toutes livraisons tardives ou toute Commande perdue par des tiers, en raison de circonstances imprévues ou en cas de force majeure.

7.7. Si une Commande n’est pas livrée dans le délai prévu, une enquête peut être menée auprès du transporteur, ce qui prendra plusieurs jours. Pendant cette période, il ne peut pas être procédé à un remboursement ou à un autre envoi.

7.8. Dès que les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée, les risques afférents à ces produits sont transférés à l’Acheteur.

7.9. Aucune livraison ne peut être effectuée pendant les périodes de vacances de Ortho VDS. Ces périodes de vacances sont clairement indiquées sur le Site web.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1. Dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison du Produit, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs) sans se voir infliger une amende et sans devoir donner de raison, mais il doit en supporter les frais.

8.2. Ce droit peut uniquement être appliqué si le Produit et l’emballage sont dans leur état original, complet, non détérioré et non utilisé.

8.3. Tous les documents, déclarations de garantie et matériels d’emballage envoyés doivent également être renvoyés.

8.4. L’Acheteur doit renvoyer le Produit à :
Ortho VDS, à l’adresse en BELGIQUE, 2930 BRASSCHAAT, Bredabaan 753 ou il doit lui-même venir déposer le Produit à cette adresse.

8.5. L’Acheteur doit toujours demander une fiche de retour à l’adresse e-mail contact@orthovds.be.

8.6. S’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur est obligé de le signaler à Ortho VDS, pour le Produit concerné, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison.

8.7. Le Produit doit ensuite être renvoyé à Ortho VDS dans l’état dans lequel l’Acheteur a reçu le Produit, tout en indiquant son numéro de compte bancaire. Les frais afférents au renvoi son à charge de l’Acheteur.

8.8. Si l’Acheteur exerce son droit de renonciation tel que mentionné à l’alinéa précédent, Ortho VDS dispose alors de (14) jours calendaires pour procéder au remboursement du montant payé par l’Acheteur à Ortho VDS, ce moyennant un virement bancaire sur le numéro de compte que l’Acheteur a communiqué à cet effet à Ortho VDS.

8.9. Ortho VDS n’est pas non plus responsable de tout dommage, par exemple mais sans s’y limiter tout vol ou toute perte, qui est causé à l’emballage ou au Produit lors du renvoi.

8.10. L’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour tous contrats relatifs à la livraison de Produits qui sont fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, qui ont un caractère clairement personnel, qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ou qui peuvent rapidement se détériorer ou se périmer.

8.11. Si le Produit n’est pas reçu conformément aux conditions prévues dans le présent article, le montant d’achat ne peut dès lors pas être restitué. Le Produit demeure la propriété de l’Acheteur qui est obligé de venir le chercher à l’adresse précitée dans les deux semaines. Le Produit peut également être restitué à la demande de l’Acheteur. Le cas échéant, les frais de restitution sont à charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9 – Annulation

9.1. Ortho VDS peut annuler un Contrat si le Produit n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, Ortho VDS prend immédiatement contact avec l’Acheteur et s’engage à rembourser tout montant payé par l’Acheteur dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la notification de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 10 – Défauts

10.1. Ortho VDS fait de son mieux pour livrer les Produits commandés dans un excellent état.

10.2. L’Acheteur est obligé d’inspecter (de faire inspecter) minutieusement les Produits immédiatement après la livraison.

10.3. Toutes plaintes de l’Acheteur, qui concernent des défauts apparents sur le Produit ou la livraison, doivent être communiquées par écrit à Ortho VDS dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison.

10.4. Entre-temps, l’Acheteur est obligé de conserver le Produit concerné dans son état actuel.

10.5. Si Ortho VDS constate qu’il est effectivement question d’un défaut apparent, l’Acheteur a le droit de demander le remplacement du Produit défectueux ou sa réparation à titre gratuit.

10.6. L’Acheteur n’a pas droit au remplacement susmentionné ou à la réparation susmentionnée s’il n’a pas communiqué le défaut par écrit à Ortho VDS dans un délai de sept (7) jours ouvrables.

ARTICLE 11 – Force majeure

11.1. Ortho VDS est dispensée de plein droit et n’est pas tenue de respecter tout engagement envers l’autre partie en cas de force majeure.

11.2. Par force majeure, on entend toute situation dans laquelle l’exécution du Contrat est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou non, par l’une des parties en raison de circonstances indépendantes de la volonté de cette partie.

11.3. Sans vouloir être exhaustif, sont en tout état de cause considérés comme cas de force majeure :
3.a) L’épuisement du stock
3.b) Les retards ou les absences de livraison par les fournisseurs
3.c) La destruction de marchandises pour cause d’accidents, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, taux d’absentéisme élevé, problèmes électriques, informatiques, internet ou de télécommunication, décisions ou interventions des pouvoirs publics et erreurs ou retards dus à des tiers.

11.4. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, Ortho VDS a le droit de résilier le contrat sans l’intervention du juge et sans que l’Acheteur puisse réclamer un quelconque dédommagement.

ARTICLE 12 – Limitation de la Responsabilité

12.1. Le présent article prime sur tous les autres articles prévus dans les présentes Conditions Générales et expose la Responsabilité intégrale de Ortho VDS ainsi que les voies de recours uniques et exclusives de l’Acheteur pour :

1.a) l’exécution, la non-exécution ou le retard allégué dans l’exécution des présentes Conditions Générales, d’un Contrat ou via le Site web (en tout ou en partie) ; ou

1.b) toutes autres affaires liées aux présentes Conditions Générales ou l’entrée en vigueur ou l’exécution des présentes Conditions Générales.

12.2. Aucun élément dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite :

2.a) La Responsabilité de Ortho VDS pour (i) toute fraude ; (ii) tout décès causé ou toute blessure personnelle causée par la Violation de nos Obligations ; ou (iii) toute autre Responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi applicable ; ou

2.b) les droits légaux de l’Acheteur en tant que Client.

12.3. Lors de l’exécution de toute obligation relevant du Contrat et des présentes Conditions Générales, Ortho VDS est exclusivement tenue d’exécuter cette obligation en faisant preuve d’une habileté et d’une précaution raisonnable.

12.4. Tel qu’exposé à l’article 12.2, Ortho VDS n’accepte aucune Responsabilité et l’exclut intégralement, sauf dans le cas d’une Responsabilité découlant des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales.

12.5. Indépendamment de toutes autres dispositions légales, Ortho VDS rejette toute Responsabilité pour :
5.a) la perte de chiffre d’affaires ;
5.b) la perte de bénéfices effectifs ou escomptés ;
5.c) la perte de contrats ;
5.d) la perte d’utilisation de fonds ;
5.e) la perte d’économies escomptées ;
5.f) la perte d’activités,
5.g) la perte de temps productif ;
5.h) la perte d’opportunités ;
5.i) la perte de goodwill ;
5.j) la perte de réputation ;
5.k) la perte, le dommage ou la corruption de données ; ou
5.l) tout dommage indirect ou consécutif.

12.6. La Responsabilité est exclue indépendamment du fait qu’elle soit prévue, connue, à prévoir ou dans toute autre forme. Afin d’éviter toute ambiguïté, les clauses 12.5(a) à 12.5(l) sont applicables, indépendamment du fait que la perte soit directe, indirecte, consécutive ou autre.

12.7. Indépendamment de ce qui est prévu à l’article 12.2 :

7.a) la responsabilité intégrale de Ortho VDS en vertu de tout Contrat ne peut en aucun cas dépasser, au total, un montant égal à une valeur maximale de : i) € 100,00 ; ou ii) 110 % de la valeur totale du Contrat concerné sur la base duquel la nécessité d’entreprendre une action s’impose ;

7.b) la responsabilité intégrale de Ortho VDS à l’égard de l’Acheteur ou d’un tiers ne peut en aucun cas dépasser, au total, un montant égal à une valeur maximale de : i) € 100,00 ; ou ii) 110% du montant total qui a été payé par l’Acheteur à Ortho VDS dans les 12 mois précédant une quelconque nécessité d’entreprendre une action.

12.8. La limitation de la Responsabilité conformément à l’article 12.7. s’applique tant à chaque Responsabilité prévue expressément dans les présentes Conditions Générales qu’à chaque Responsabilité découlant de l’invalidité ou de la non-applicabilité de tout autre article dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 – Droit de propriété intellectuelle

13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et leurs droits dérivés demeurent réservés à Ortho VDS. Ces travaux sont protégés par les lois et conventions relatives au droit d’auteur dans le monde entier.
13.2. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou tous autres droits (de propriété intellectuelle), dont le savoir-faire, les méthodes et concepts techniques et/ou commerciaux brevetables ou non.
13.3. L’Acheteur ne peut pas apporter de modifications aux copies papier ou numériques de matériels qu’il a imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et ne peut utiliser des illustrations, photos, vidéos, supports audio ou images séparément du texte correspondant.
13.4. Si, en violation de la présente disposition, l’Acheteur imprime, copie ou télécharge une partie du Site web, son droit d’utiliser le Site web sera immédiatement annulé et il devra, au choix de l’Entrepreneur, restituer ou détruire toutes les copies des matériels qu’il a faites.

ARTICLE 14 – Protection des données à caractère personnel

14.1. Ortho VDS collectera les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de la relation contractuelle conclue avec le client et via le Site web. Ces données à caractère personnel comprennent :
1.a.1.1.1.1.a) Nom et Prénom
1.a.1.1.1.1.b) Adresse
1.a.1.1.1.1.c) Adresse e-mail
1.a.1.1.1.1.d) Numéro de téléphone
1.a.1.1.1.1.e) Date de naissance
1.a.1.1.1.1.f) Nationalité

14.2. Pendant la procédure de paiement, les données de la carte de crédit peuvent éventuellement être demandées via le système de paiement sécurisé par PayPal. Les données de la carte de crédit ne sont toutefois jamais transmises à des tiers.
14.3. Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur sont nécessaires en vue du traitement et de l’exécution des Commandes et de l’établissement du décompte.
14.4. Dans ce cadre, l’Acheteur donne son consentement exprès en vue du traitement de ces données à caractère personnel conformément aux conditions du présent article.
14.5. Les données concernées sont utilisées conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée).
14.6. Ortho VDS intervient dans ce cadre en tant que responsable du traitement et traitera les données aux fins suivantes : administration de la clientèle, traitement et exécution des livraisons, établissement du décompte et marketing direct de Ortho VDS, y compris par exemple toute lettre d’information.
14.7. L’Acheteur dispose du droit de consultation et de rectification relatif aux données le concernant qui sont traitées dans les fichiers de Ortho VDS. Toute requête à cet égard peut être envoyée par e-mail à contact@orthovds.be.
14.8. Ortho VDS prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des données qui sont communiquées par l’Acheteur. L’Acheteur reconnait toutefois que l’envoi des données à caractère personnel par internet n’est jamais sans risque. L’Acheteur reconnait et accepte par conséquent que le dommage qu’il subirait en raison de l’utilisation illégale des données à caractère personnel par des tiers, qui n’ont pas reçu l’autorisation de Ortho VDS à cet effet, ne pourra jamais être répercuté sur Ortho VDS.
14.9. La communication de données à caractère personnel inexactes ou fausses est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales et entraine automatiquement l’annulation de la Commande. Cela vaut également dans le cas où les données sont manquantes.

ARTICLE 15 – Choix de la juridiction

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers (Belgique), sont compétents pour connaitre de tous litiges entre l’Acheteur et l’Entrepreneur découlant de l’établissement d’un Contrat soumis aux présentes Conditions Générales, liés à ce Contrat ou découlant de ce Contrat.

ARTICLE 16 – Choix de la loi

Seul le droit belge s’applique à toutes les offres de l’Entrepreneur et à tous les Contrats qui sont soumis aux présentes Conditions Générales et à tous les litiges qui sont liés à ce Contrat ou découlant de ce Contrat.

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